Conditions générales de vente

ARTICLE 1. DISPOSITIONS GENERALES

Les présentes conditions générales de vente constituent, conformément à l’article L 441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles DHAZE MATERIAUX SERVICES (« Le Vendeur ») fournit aux acheteurs professionnels (« Les Clients ou le Client ») qui lui en font la demande, via le site internet du Fournisseur, par contact direct ou via un support papier ou numérique, « Les Produits ».

Elles s’appliquent sans restriction ni réserve à toutes les ventes conclues par le Vendeur auprès des Clients de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Vendeur.

Toute commande de Produits implique, de la part du Client, l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et des conditions de stockage et d’utilisation des Produits du Vendeur.

Aucune des clauses portées sur les bons de commande ou sur les correspondances du Client ne peut y déroger.

Le Vendeur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec le Client, ou par l’établissement de Conditions de Vente Particulières.

ARTICLE 2. CATALOGUES

Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Vendeur sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Vendeur est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

Le Vendeur se réserve le droit d’une tolérance sur le poids et les dimensions (longueur, largeur, épaisseur) de 10%.

ARTICLE 3. COMMANDES

Les devis ont une durée de validité de 30 (trente) jours à partir de leurs dates d’émission et ne deviennent contractuels que lorsque le Client y a apposé la mention écrite en toute lettre « bon pour accord ».

Les commandes doivent être confirmées par écrit, au moyen d’un bon de commande dûment signé par le Client.

Les ventes ne sont parfaites qu’après acceptation expresse et par écrit, du Vendeur, sous réserve le cas échéant, du résultat d’une enquête de solvabilité du Client.

Les éventuelles modifications demandées par le Client ne pourront être prises en compte, dans la limite des possibilités du Vendeur et à sa seule discrétion, que si elles sont notifiées par écrit 15 jours au moins avant la date prévue pour la livraison des Produits commandés, après signature par le Client d’un bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix.

Toutes prises de côtes sont prises sous la responsabilité du client et ne peuvent engager la responsabilité du vendeur.

Les commandes dites « sur mesure », c’est-à-dire avec fabrications et / ou découpes spécifiques ne peuvent être annulées que dans un délai de 24 heures à compter de la confirmation de la commande par le Vendeur. Passé ce délai, le Vendeur se réserve le droit de facturer au Client les matières fournies, les coûts de main-d’œuvre et les frais engagés parle Vendeur pour la préparation et/ou l’exécution de la commande annulée.

ARTICLE 4. REMISES

Le Client pourra bénéficier d’une offre du Vendeur, sous réserve de la confirmation écrite de cette offre par le Vendeur.

Le Client est réputé avoir accepté l’offre écrite du Vendeur, dans les huit jours de l’offre écrite et en tout cas avant la livraison, en l’absence de ses observations éventuelles par écrit.

ARTICLE 5. PRIX

Toute modification du taux ou des taxes fiscales au cours de l’exécution de la vente, s’appliquera au tarif des Produits, dès leur entrée en vigueur.

Le Vendeur se réserve le droit de réviser les tarifs des Produits, même en cours d’exécution de la vente si le coût des matières premières ou du transport venait à être modifié.

Sauf convention contraire, formulée par écrit, nos prix s’entendent toujours pour marchandise vendue et agréée départ usine, ou départ entrepôts, sans escompte.

ARTICLE 6. REGLEMENTS

Les ventes sont réputées faites au domicile du Vendeur, sauf stipulation contraire.

Le prix est payable en totalité et en un seul versement dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la date d’émission de la facture, sauf si le client n’est pas couvert par les assurances crédit. Dans ce cas, le paiement doit se faire à la commande. Ce délai sera mentionné sur la facture adressée au Client.

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la livraison des Produits en cours.

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci- dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux d’intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage du montant TTC du prix figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises au Vendeur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

Après mise en demeure infructueuse par lettre recommandée, le Client s’engage en outre, à payer à titre d’indemnité et de clause pénale, conformément aux dispositions de l’article 1226 du code civil, une majoration dont le montant sera égal à 10% du principal restant dû.

Conformément à l’article 441-6, l’alinéa 12 et D. 441-5 du Code de Commerce, en sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Le Vendeur se réserve le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

Le Vendeur se réserve le droit de réclamer à l’acheteur, une garantie de paiement du prix des Produits. En cas de refus, le Vendeur se réserve le droit de résilier la vente, avant ou pendant les livraisons.

ARTICLE 7. DELAIS DE LIVRAISON

Les délais de livraison ainsi que les délais de transport indiqués sont donnés à titre indicatif et sauf imprévu ou cas de force majeure. Ils ne constituent aucun engagement du Vendeur.

Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Vendeur ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client en cas de retard de livraison.

Les retards ne pourront en aucun cas donner lieu ni au paiement de dommages et intérêts de quelque sorte que ce soit, notamment pour perte d’exploitation, ni à retenue de tout ou partie du prix, ni à l’annulation de la commande en cours.

ARTICLE 8. TRANSPORT

Le transfert au Client des risques de perte et de détérioration sera réalisé dès acceptation du bon de commande par le Vendeur, matérialisant l’accord des parties sur la chose et sur le prix, indépendamment du transfert de propriété, et ce quelle que soit la date du paiement et de la livraison des produits.

Le Client reconnaît que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison, le Vendeur étant réputé avoir rempli son obligation de délivrance dès lors qu’il a remis les produits commandés au transporteur qui les a acceptées sans réserve. Le Client ne dispose donc d’aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des Produits commandés ni des dommages survenus en cours de transport ou de déchargement.

En cas de retard, perte, avarie ou vol, il appartient au Client de prendre l’initiative de la réclamation auprès du transporteur et ce, dans un délai de 24 heures à compter de la livraison, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les Produits sont réputés réceptionnés et agréés au départ usine ou entrepôt. Lors de leur arrivée, il appartient au Client ou au destinataire de reconnaître leur état avant de procéder au déchargement. Il est seul qualifié pour faire des réserves auprès du transporteur.

Les Produits sont livrés à la porte du domicile du destinataire. En cas de livraison sur chantier, celui-ci doit être facilement accessibles, sans danger et sans risques.

La délivrance et la remise des Produits pourront avoir lieu en tout autre lieu désigné par le Client dans le bon de commande, au jour de la commande, sous réserve que le lieu de livraison désigné soit accessible par un véhicule de type semi-remorque.

De même, en cas de demandes particulières du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire.

La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée en cas de dommage causé par un de ses véhicules de transport et advenant sur ce chantier, si ce dommage résulte d’un accès difficile et d’un terrain non approprié.

De même, la direction des manœuvres nécessaires pour l’accès et la circulation de nos véhicules à l’intérieur des installations du destinataire est assumée et pris en charge par le destinataire. Le déchargement des marchandises est toujours à la charge du Client, qu’il s’agisse d’un transport par fer, eau ou route. Une livraison stipulée « franco chantier » ne modifie par cette clause. Le déchargement des camions doit être effectué en bonne et due forme à l’aide d’une main-d’œuvre suffisante et dans le plus court délai, à partir de leur arrivée sur le chantier. Le temps d’attente sera à la charge du destinataire.

ARTICLE 9. RETOURS

Les Produits livrés et acceptés par le Client ne sont pas repris.

Si à titre exceptionnel, le Vendeur accepte la reprise des Produits, elle ne pourrait se faire que dans les conditions cumulatives suivantes :

• Retour moins d’un mois après la livraison.
• Produits en bon état ayant été conservés dans des conditions de stockage appropriées (notamment à l’abri du soleil et/ou de la pluie et/ou des intempéries)
• Présentation par le client de la facture, sur les bases de laquelle seront défalqués 30% (trente pourcent) du prix unitaire net à titre de frais de reprise.
• Reste à charge du client l’ensemble des frais de transports engagés (aller/retour)

ARTICLE 10. GARANTIE – RECLAMATION

En cas de livraison non conforme ou sujette à un litige, toute réclamation doit être adressée au Vendeur par écrit dans les deux jours qui suivent la réception des Produits.

En cas de vice caché et reconnu, la garantie du Vendeur est limitée au remplacement des produits défectueux, à l’exclusion de toute indemnité relative à des frais annexes tels que dépose et repose des matériaux ou de dommages-intérêts à titre d’immobilisation ou autre. En aucun cas, la responsabilité du Vendeur ne peut être engagée au-delà de celle de ses propres fournisseurs. Les dimensions, couleurs et poids de certains matériaux soumis à des variations inhérentes à leur nature ou à leur fabrication, bénéficient des tolérances d’usage.

Le Client doit se conformer au document récapitulant les conditions de stockage et d’utilisation de produits Dhaze.

ARTICLE 11. EMBALLAGE

Si les Produits sont livrés sur palettes ou sous emballages consignés, le montant de la consignation est porté sur facture et payable en même temps que les Produits. Le remboursement de cette consignation n’est exigible qu’après réception de ces emballages à notre marque, retournés « franco » et en bon état au lieu de départ et ce, dans un délai maximum d’un mois. Les emballages retournés hors d’usage ne sont pas repris. En aucun cas, la consignation des emballages n’en confère la propriété.

ARTICLE 12. RESPONSABILITE

La responsabilité du vendeur ne sera pas engagée vis-à-vis du client en cas de survenance d’événements tels que notamment : arrêt de travail quelconque, lock-out, accident ou retard de fabrication, incendie, inondation ou fait accidentel, bris de matériel (dans nos ateliers ou chez nos fournisseurs), guerre, émeute, réquisition, fait du prince, réduction autoritaire des importations, défauts ou difficultés d’approvisionnements en matières premières, retard dans les transports de marchandises, pandémie et, plus généralement, en cas de survenance de toute circonstance indépendante de la volonté du vendeur, de celle de ses fournisseurs et prestataires, intervenant après la conclusion du contrat de vente et empêchant son exécution dans des conditions normales.

ARTICLE 13. FORCE MAJEURE

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

Les obligations contractuelles du Vendeur seront suspendues de plein droit et sans formalité.

La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par écrit.

Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de 60 (soixante) jours, les présentes seront purement et simplement résolues 8 (huit) jours après la réception d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

ARTICLE 14. EXCEPTION D’INEXECUTION

En cas d’inexécution par le client d’une des clauses des présentes conditions ou des conditions de paiement, le Vendeur aura la faculté d’annuler la commande sans frais ni indemnités. Le Vendeur se réserve le droit de facturer à l’acheteur les matières fournies, les coûts de main-d’œuvre et les frais engagés par le vendeur pour la préparation et/ou l’exécution de la commande annulée.

ARTICLE 15. RESERVE DE PROPRIETE

Le Vendeur se réserve, jusqu’au complet paiement du prix par le Client, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits. Tout acompte versé par le Client restera acquis au Vendeur à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toute autre action qu’il serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre du Client.

En revanche, le risque de perte et de détérioration sera transféré au Client dès la livraison des produits commandés.

Le Client s’oblige, en conséquence, à faire assurer, à ses frais, les produits commandés, au profit du Vendeur, par une assurance ad hoc, jusqu’au complet transfert de propriété et à en justifier à

ce dernier lors de la livraison. A défaut, le Vendeur serait en droit de retarder la livraison jusqu’à la présentation de ce justificatif.

Tant que le prix n’aura pas été intégralement payé, le Client devra individualiser les marchandises provenant du Vendeur et ne pas les mélanger avec d’autres marchandises de même nature provenant d’autres fournisseurs. A défaut d’individualisation, le Vendeur pourra exiger le paiement immédiat des marchandises ou reprendre celles encore en stock.

En cas de saisie (conservatoire ou d’attribution), ou de toute autre intervention d’un tiers sur les marchandises, le Client devra impérativement en informer le Vendeur, sans délai, afin de lui permettre de s’y opposer et de préserver ses droits.

le Client s’interdit en outre de transformer, de donner en gage ou de céder, à titre de garantie ou non, la propriété des marchandises, tant que leur prix en principal et accessoires n’aura pas été effectivement et intégralement payé au Vendeur.

En cas de revente des Produits, le Client admet expressément le droit du Vendeur de revendiquer la créance du Client sur le sous-acquéreur par applications des dispositions de l’article 2372 du Code civil.

En conséquence, le Client s’engage à notifier au sous-acquéreur, sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception et sur première demande du Vendeur, le transfert de ses droits au profit du Vendeur.

En cas d’inexécution de l’obligation mise à la charge du Client au titre du présent titre, une clause pénale égale à trois fois le montant hors taxe des marchandises soumises à réserve de propriété sera due par le Client.

ARTICLE 16. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Vendeur conserve l’ensemble des droits de propriété industrielle et intellectuelle afférents aux Produits, photos et documentations techniques qui ne peuvent être communiqués ni exécutés sans son autorisation écrite.

ARTICLE 17. DONNEES PERSONNELLES

Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l’objet d’un traitement informatique réalisé par le Vendeur. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.

Le responsable du traitement des données est le Vendeur. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client soit nécessaire.

Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Vendeur s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime.

Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l’UE, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, adhésion du prestataire externe au « Privacy Shield », adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d’un code de conduite, obtention d’une certification CNIL, etc.) lui seront précisées.

Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant par email au responsable de traitement à l’adresse suivante : [info@dhazeplastique.com]

ARTICLE 18. IMPREVISION

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

ARTICLE 19. ATTRIBUTION DE JURIDICTION

TOUS LES LITIGES AUXQUELS LE PRÉSENT CONTRAT ET LES ACCORDS QUI EN DÉCOULENT POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITÉ, LEUR INTERPRÉTATION, LEUR EXÉCUTION, LEUR RÉSOLUTION, LEURS CONSÉQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE METROPOLE.

Les frais honoraires et débours de quelque nature qu’ils soient exigés par la procédure d’exéquatur et son exécution, seront supportés en entier par la partie qui les aura rendus nécessaires.

ARTICLE 20. ACCEPTATION DE LE CLIENT

Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs et barèmes concernant les remises et ristournes ci-joints, sont expressément agréés et acceptés par l’Acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat.